Bac à graisse restaurant à Paris : obligation, vidange, contrôle

Un courrier de la Ville ou un devis de curage vient d’arriver, et la question est simple : que doit vraiment un restaurateur parisien à la collectivité ? La réponse tient dans le règlement d’assainissement local. Celui de Paris, dans son édition 2025 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, est précis : un séparateur à graisses est exigé, aucune fréquence de vidange n’est chiffrée, et ce sont des justificatifs qui font foi.

Le bac à graisse est-il obligatoire pour un restaurant parisien ?

Oui. L’article 17.1 du règlement d’assainissement de Paris vise les restaurants, la restauration collective et les métiers de bouche. Ils doivent s’équiper d’un système de prétraitement de leurs effluents, appelé communément séparateur à graisses, dont la technologie reste au choix de l’établissement. Le formulaire de déclaration de la Ville distingue d’ailleurs trois types : classique, à traitement biologique et auto-curant. Le même article fixe des limites de rejet, en moyenne sur 24 heures : 150 mg/l de graisses (substances extractibles à l’hexane) et 10 mg/l de détergents.

Un point surprend ceux qui connaissent l’article L.1331-10 du Code de la santé publique, que le règlement de Paris cite pour soumettre à autorisation préalable les rejets d’eaux usées non domestiques. À Paris, la restauration compte parmi les activités dont les eaux sont assimilées à un usage domestique : elle ne demande aucune autorisation de déversement, mais une déclaration (article 15). La Ville le répète, cette dispense n’est pas un droit à polluer. Autre repère : l’édition 2013 plaçait ce paragraphe à l’article 21.1, numéro que citent encore certains prestataires de curage ; dans l’édition 2025, il est à l’article 17.1.

À quelle fréquence faut-il le vidanger ?

Le règlement ne donne aucun chiffre. L’établissement doit assurer l’entretien, le nettoyage et la vidange à la fréquence nécessaire pour respecter les limites de rejet, conserver les performances de l’équipement et éviter tout dégagement gazeux dû à un entretien insuffisant. Le tableau annexé aux restaurants précise que cette fréquence dépend du dimensionnement du séparateur, lui-même établi d’après le nombre de repas servis par jour. La plaquette destinée aux restaurateurs demande de faire curer le séparateur par un professionnel aussi souvent que nécessaire pour tenir les objectifs de qualité, et de le contrôler visuellement une fois par semaine.

Les rythmes que l’on lit ailleurs ne viennent donc pas du texte parisien. Des prestataires de curage indiquent un passage tous les un à trois mois pour un restaurant classique ; d’autres attribuent à la norme NF EN 1825-2 une vidange au moins mensuelle. Le règlement de Paris ne cite aucune norme par son numéro, mais l’article 17 demande que le dispositif de prétraitement soit conforme aux normes techniques lorsqu’il en existe. Le formulaire de déclaration demande la périodicité du curage et prend quatre passages par an comme exemple de réponse, ce qui n’en fait pas une règle. Deux cuisines de tailles différentes n’ont donc pas le même rythme, et un contrat se juge à son résultat : un rejet sous les limites et un séparateur sans odeur.

Quels justificatifs conserver, et que faut-il envoyer à la Ville ?

L’annexe du règlement range dans l’autosurveillance du restaurant trois pièces : le contrat d’entretien du séparateur, les bordereaux de curage et les bordereaux d’enlèvement des huiles alimentaires usagées. Le règlement demande de conserver les contrats, carnets d’entretien, bordereaux, factures et certificats d’intervention pendant deux ans à compter de l’intervention, à disposition du Service de l’assainissement (article 17), et la même durée pour les bordereaux d’huiles (article 17.1). Les démarches se résument ainsi.

  • Déclarer l’activité auprès du Service de l’assainissement, par le téléservice de la Ville consacré à la restauration ou par le formulaire PDF. Le Service renvoie un récépissé et un extrait du règlement sur demande de l’établissement.
  • Envoyer les justificatifs chaque année, en début d’année, à la même adresse que la déclaration, de préférence par courriel. Pour le séparateur, la plaquette admet le contrat d’entretien ou, à défaut, les bordereaux de curage ; s’y ajoutent les bordereaux d’enlèvement des huiles.
  • Redéclarer en cas de reprise : la déclaration devient caduque en cas de cessation d’activité, de mutation de l’établissement, de changement de raison sociale ou d’exploitant, et une nouvelle doit être adressée au Service avant tout rejet (article 16.2).

Ce qui n’entre pas dans le séparateur, et comment il s’installe

Le séparateur est prévu pour les eaux grasses de cuisine : eaux de cuisson, de refroidissement après cuisson, de bac de plonge et de lave-vaisselle. Deux effluents sont exclus. Les huiles de friture végétales, qui ne figent pas à température ambiante, vont dans un bidon repris par un prestataire : leur rejet à l’égout comme aux ordures ménagères est interdit, et le séparateur ne les retient pas, précise la plaquette. Les fécules des éplucheuses à légumes demandent, sur la conduite d’évacuation correspondante, un appareil qui les retient ; les eaux chargées de fécules ne vont jamais vers le séparateur à graisses (article 17.1).

L’installation obéit à d’autres règles. Les matières accumulées ne doivent pas pouvoir être siphonnées vers l’égout, le séparateur est ventilé pour limiter les odeurs, et une éventuelle pompe de relevage se place en aval, pour ne pas émulsionner les graisses (article 17). Le règlement sanitaire du département de Paris, dans sa version consolidée au 23 février 2012, ajoute à l’article 30 que les bacs à graisse sont entretenus régulièrement et que leurs tampons d’accès restent accessibles en permanence. Le sujet relève aussi de la sécurité : la plaquette cite l’odeur d’œuf pourri, le risque d’asphyxie et celui d’explosion.

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

Le contrôle revient au Service de l’assainissement de la Ville de Paris. Ses agents agréés et assermentés constatent les manquements au règlement, et, avec l’accord de l’usager, ils accèdent aux installations d’évacuation pour contrôler les rejets (article 34). La plaquette précise qu’en cas d’accumulation de graisses en égout, le prélèvement et l’analyse du rejet au droit de l’établissement sont aux frais du restaurateur.

Les suites vont de la mise en demeure aux poursuites devant les tribunaux. Le règlement renvoie, pour les contraventions, à l’article R.610-5 du Code pénal et, pour les délits, à l’article L.1337-1-1 du Code de la santé publique. Un manquement aux prescriptions techniques peut aussi donner lieu à une pénalité dont le montant est voté chaque année par le Conseil de Paris ; il ne figure pas dans le règlement. Les frais de prélèvement, d’analyse, de contrôle et de remise en état des ouvrages sont à la charge de l’auteur du manquement, majorés de 10 % (article 33). La Ville cite en exemple le curage d’un tronçon d’égout après des rejets graisseux répétés, qui peut être facturé au restaurateur identifié.

Rappel ou devis de curage : que vérifier avant de signer ?

Le règlement ne désigne aucune entreprise et ne fixe ni nombre de passages ni tarif : il exige un entretien suffisant et des preuves, et la plaquette de la Ville accepte le contrat d’entretien ou, à défaut, les bordereaux de curage. Cinq points permettent de lire un devis.

  • L’expéditeur. Un courrier de la Section de l’Assainissement qui réclame des justificatifs applique le règlement ; le rappel d’une entreprise est d’abord une offre commerciale.
  • Le rythme. Un nombre de passages par an doit s’expliquer par le volume du séparateur et le nombre de repas. Le règlement de Paris ne le fixe pas.
  • Le bordereau. À réclamer à chaque passage, puisque la Ville demande les bordereaux de curage.
  • Les huiles de friture. Leur enlèvement est une filière distincte du curage, avec son propre bordereau.
  • L’article cité. Un renvoi à l’article 21.1 s’appuie sur l’édition 2013 ; la référence actuelle est l’article 17.1.

Pour une situation précise, la page de la Ville sur les eaux usées des professionnels donne les coordonnées du Service de l’assainissement.